EMARK - JICRA - GICRA 1999 / 26
1999 / 26 - 164
Estratto della sentenza della CRA del 15 luglio 1999 nella causa M. J. P. K., Sri-Lanka (revisione)
Art. 66 cpv. 2 lett. b
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 |
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| 1 | L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée. |
| 2 | Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision: |
| a | si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve; |
| b | si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| c | si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou |
| d | si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier. |
| 3 | Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision. |
1. Il motivo di revisione di cui all'art. 66 cpv. 2 lett. b
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 |
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| 1 | L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée. |
| 2 | Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision: |
| a | si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve; |
| b | si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| c | si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou |
| d | si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier. |
| 3 | Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision. |
2. Giusta l'art. 126a dell'Ordinanza sullo stato civile, l'autorità cantonale è tenuta a comunicare all'UFR le iscrizioni effettuate in un registro particolare, vale a dire le nascite, i riconoscimenti di figli, i matrimoni e i decessi di persone che richiedono l'asilo, che sono ammesse provvisoriamente o riconosciute come rifugiati. L'UFR è poi tenuto a trasmettere tali informazioni alla CRA conformemente all'art. 57 cpv. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 |
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| 1 | Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99 |
| 2 | L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat. |
Art. 66 Abs. 2 Bst. b VwVG: Revision wegen Nichtberücksichtigung eines entscheidwesentlichen Beweismittels, welches von Amtes wegen hätte zu den Akten gereicht werden müssen.
1. Ist im Beschwerdeverfahren eine erhebliche Tatsache deshalb nicht berücksichtigt worden, weil die Vorinstanz ein Dokument bei sich behielt, obschon sie es der Beschwerdeinstanz hätte weiterleiten müssen, kann dies einen Revisionsgrund im Sinne von Art. 66 Abs. 2 Bst. b VwVG darstellen (Erw. 5bb-5d).
2. Gemäss Art. 126a der Zivilstandsverordnung sind die Zivilstandsämter verpflichtet, dem BFF Eintragungen über Geburten, Kindesanerkennungen, Trauungen und Todesfälle zu melden, welche Asylsuchende, vorläufig Aufgenommene oder anerkannte Flüchtlinge betreffen. Das BFF ist daher verpflichtet, solche Informationen als Bestandteil der Akten gemäss Art. 57 Abs. 1 VwVG der ARK zu übermitteln (Erw. 6).
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Art. 66
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 |
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| 1 | L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée. |
| 2 | Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision: |
| a | si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve; |
| b | si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| c | si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou |
| d | si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier. |
| 3 | Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision. |
1. Il peut y avoir motif à révision au sens de l'art. 66
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 |
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| 1 | L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée. |
| 2 | Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision: |
| a | si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve; |
| b | si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| c | si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou |
| d | si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier. |
| 3 | Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision. |
2. Selon l'art. 126a de l'ordonnance sur l'état civil, les offices de l'état civil sont tenus de communiquer à l'ODR les inscriptions relatives aux naissances, reconnaissances d'enfants, mariages et décès des personnes qui requièrent l'asile, qui ont été admises provisoirement ou qui ont été reconnues réfugiées ; dans cette mesure, l'ODR a l'obligation de transmettre ces renseignements à la CRA conformément à l'art. 57
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 |
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| 1 | Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99 |
| 2 | L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat. |
Riassunto dei fatti :
Il 27 gennaio 1999, l'UFR ha ricevuto dall'autorità cantonale competente copia dell'atto di matrimonio dell'istante, il cui ricorso era allora pendente dinanzi alla CRA. Tuttavia, siccome il foglio di trasmissione dell'autorità cantonale comportava il solo riferimento al numero di procedura del marito dell'istante, l'UFR ha dapprima inserito la copia dell'atto in questione solamente nell'incarto del marito medesimo. Avrebbe invece dovuto essere accluso anche all'incarto dell'istante che, a causa del ricorso pendente, si trovava presso la Commissione, la quale ha infine pronunciato la sentenza su ricorso, oggetto della presente revisione (art. 66 cpv. 2 lett. b
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 |
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| 1 | L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée. |
| 2 | Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision: |
| a | si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve; |
| b | si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| c | si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou |
| d | si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier. |
| 3 | Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision. |
La CRA ha accolto la domanda di revisione.
Dai considerandi:
5. (...)
bb) Si pone pertanto il quesito di sapere se il motivo di revisione dell'art. 66 cpv. 2 lett. b
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 |
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| 1 | L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée. |
| 2 | Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision: |
| a | si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve; |
| b | si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| c | si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou |
| d | si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier. |
| 3 | Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision. |
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disatteso, non per svista della Commissione, ma perché l'autorità inferiore, che era tenuta a trasmettere un documento, l'ha trattenuto. Secondo una giurisprudenza del Tribunale federale (DTF 100 III 74 e DTF 42 II 76) va assimilato a un fatto contenuto negli atti l'incartamento completo che l'autorità inferiore era tenuta di trasmettere all'autorità di ricorso ai sensi dell'art. 57
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 |
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| 1 | Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99 |
| 2 | L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 |
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| 1 | Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99 |
| 2 | L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 |
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| 1 | Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99 |
| 2 | L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 |
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| 1 | Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99 |
| 2 | L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 |
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| 1 | Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99 |
| 2 | L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 |
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| 1 | Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99 |
| 2 | L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 |
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| 1 | Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99 |
| 2 | L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 |
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| 1 | Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99 |
| 2 | L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat. |
vale a dire le nascite, i riconoscimenti di figli, i matrimoni e i decessi di persone che richiedono l'asilo, che sono ammesse provvisoriamente o riconosciute come rifugiati, e che l'autorità cantonale è tenuta a comunicare all'UFR. Se così non fosse, le parti non avrebbero alcuna possibilità d'insorgere contro un'omissione delle autorità, in particolare dell'autorità inferiore, e sarebbero esposte, senza loro colpa, a grave pregiudizio (R. Forni, Svista manifesta, fatti nuovi e prove nuove nella procedura di revisione davanti al Tribunale federale, in Festschrift Max Guldener, Zurigo 1973, pag. 89).
bc) Da quanto esposto, discende che nel caso concreto l'atto di matrimonio dell'istante, benché mancante, va assimilato a un fatto che risulta dagli atti, fatto di cui la Commissione, nella sentenza del 22 marzo 1999, non ha potuto tenere conto.
c) Il non tenere conto di un fatto rilevante dev'essere dovuto a svista. La svista presuppone che il giudice abbia omesso, contro la propria volontà, di prendere in considerazione un atto di causa, rispettivamente un fatto emergente dallo stesso, e quindi abbia ignorato, nel proprio giudizio, che una determinata circostanza si è realizzata, oppure che l'abbia percepito in modo inesatto, attribuendogli un contenuto che non ha, segnatamente scostandosi inavvertitamente dal suo tenore letterale. La natura stessa della svista si riferisce ad un'errata percezione e ricognizione, non a un errato apprezzamento (cfr. R. Forni, op. cit., pag. 95).
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Nella fattispecie è palese che la CRA non ha tenuto conto per svista, poiché lo ignorava, di un fatto che va considerato parte integrante degli atti di causa.
d) I fatti devono inoltre essere rilevanti per il giudizio, vale a dire suscettibili di modificare la sentenza di merito in senso favorevole all'istante. Se i fatti di cui l'autorità di ricorso non ha tenuto conto sono ininfluenti o equivalenti, la domanda non può essere accolta.
Allorquando l'UFR ha sospeso a tempo indeterminato il trattamento della domanda d'asilo inoltrata da uno dei coniugi, la Commissione, adita con un ricorso avverso una decisione di rigetto dell'asilo e d'allontanamento concernente l'altro coniuge, non è in grado di giudicare né sul quesito della qualità di rifugiato e dell'asilo, né su quello dell'allontanamento (e della sua esigibilità) di quest'altro coniuge (GICRA 1999, n. 1, pag. 6 consid. 2e e 3).
Orbene, considerato che l'UFR ha di fatto sospeso per una durata indeterminata il trattamento della domanda d'asilo del marito dell'istante, se la Commissione fosse stata a conoscenza del matrimonio dell'istante medesima, tale circostanza sarebbe stata, sulla base della giurisprudenza, idonea a modificare il giudizio di merito in senso favorevole alla parte.
6. Resta da esaminare se l'istante avrebbe potuto invocare il motivo di cui si prevale, vale a dire il suo matrimonio, nell'ambito della procedura di ricorso, nel qual caso tale motivo non darebbe adito a revisione.
Come indicato precedentemente, l'art. 126a dell'Ordinanza sullo stato civile dispone che l'ufficio dello stato civile comunica all'UFR i matrimoni concernenti i richiedenti l'asilo. Inoltre, giusta l'art. 57
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 |
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| 1 | Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99 |
| 2 | L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat. |
© 04.06.02